Résultats de recherche pour «accord interprofessionnel»
Conformément à l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, seuls les employeurs des branches d'activité représentées par les organisations patronales signataires de cet avenant sont dans l’obligation de verser au salarié avec qui ils concluent une rupture conventionnelle une indemnité de rupture spécifique au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Toutefois, l'indemnité conventionnelle n'est due que si elle est plus favorable au salarié que l'indemnité légale.
En savoir plusLa loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022 les URSSAF et les caisses de MSA recouvreront la contribution de formation professionnelle (CFP), la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) fixée à 87 % du taux de 0,68 %, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD).
En savoir plusLa loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose, en les précisant et les enrichissant, les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9-12-2020.
La loi entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022 et certaines de ses dispositions nécessiteront des décrets d’application.
En savoir plusLe décret du 30 juillet 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera suivi d’une période transitoire de 2 ans.
En effet l’article 2 du décret précise que les contributions de protection sociale complémentaire, qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale en application des articles R.242-1-1 et R.242-1-2 du Code de la Sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à son entrée en vigueur et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions issues du présent décret, continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date.
En savoir plusLes stipulations de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres sont étendues par arrêté ministériel.
En savoir plusL’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social a été étendu par un arrêté du 22 janvier 2024.
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